Conditions générales de ventes

Présentation et conditionsTERMS AND CONDITIONS

DELPAR SAS, propriétaire du site www.delphinecharlotteparmentier.com/ est une société par action
simplifiée au capital de 4 202 020 euros dont le siège social est situé au 3 Boulevard Henri IV - 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro 78990374700028 (TVA FR89789903747).

Vous pouvez contacter DELPAR SAS :

- par courrier électronique via la page CONTACT du site

- par courrier à l'adresse suivante : DELPAR - 32 Boulevard Henri IV - 75004 PARIS

Owner of www.delphinecharlotteparmentier.com/, DELPAR SAS is a 4 202 020 euros capital limited company with headquarters located 32 Boulevard Henri IV – 75004 Paris and registered in Paris under registration number 78990374700028 (TVA FR83790166227)

DELPAR SAS can be contacted:

- By email through our website CONTACT page

- By postal mail to: DELPAR – 32 Boulevard Henri IV – 75004 Paris – FRANCE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à tous les achats en ligne réalisés à titre particulier par un consommateur, et pour un usage personnel, sur le site www.delphinecharlotteparmentier.com/.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties. Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la prise de commande d'un produit, des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de vente énoncées sur l'écran (descriptif du produit, prix, particularités du produit, etc.) et déclarez expressément les accepter sans réserve.

Vous disposez de la faculté de sauvegarder, imprimer et conserver les présentes conditions générales, disponibles sur le site www.delphinecharlotteparmentier.com dès la page d'accueil et lors de l'enregistrement de votre commande. Toutes autres conditions n'engagent DELPAR SAS qu'après confirmation écrite de sa part. Ces conditions générales de vente s'imposent à vous sans égard pour des clauses particulières que vous ajouteriez - sauf accord exprès de DELPAR SAS.

En enregistrant votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Il est rappelé que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter et ne sont donc pas habilités à commander. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DELPAR SAS, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes postérieures.

These general conditions exclusively apply to all online purchases made on www.delphinecharlotteparmentier.com, as a private individual and consumer for personal use. These general terms & conditions aim at defining the rights and obligations of the parties. You acknowledge having read, at the time of placing an order for a product, the present general and special conditions of sale stated on the screen (product description, price, product features, etc...) And declare expressly accepting them without limitation. You have the option to save, print and save these Terms and Conditions, available on the website’s home page or during the confirmation of your order. Any other conditions only involve DELPAR SAS after written confirmation. These general conditions of sale are binding regardless of specific clauses you might add - unless expressly agreed by DELPAR SAS 

By confirming your order, you acknowledge that you have full legal capacity or have the permission of the person authorized to bind under these terms and conditions. It is recalled that minors do not have the capacity to contract and are therefore not entitled to order. These terms and conditions may be modified at any time without notice by DELPAR SAS the changes are applicable only to subsequent orders.

Commandes et prixORDERS AND PRICES

3.1. L'offre DELPAR SAS

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; elles peuvent être révoquées à tout moment par suppression du produit à l'écran. Vous serez informé(e) de la rupture de stock directement sur la fiche produit. En conséquence, DELPAR SAS se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons de rupture de stock ; dans ce dernier cas, si un paiement a été effectué, il vous sera remboursé.

3.2. Compte client

Si vous le souhaitez, vous pouvez créer un compte client ; l'identification est réalisée grâce à un identifiant ("adresse email") et à un mot de passe d'au moins cinq caractères alphanumériques. Votre navigation sur le site se fera via une connexion sécurisée dès votre identification.

3.3. Étape pour conclure le contrat

Le français et l’anglais sont les seules langues proposées pour la conclusion du contrat. La validation de votre commande se déroule en deux étapes (sélection d'une adresse de livraison et d'un type de paiement) et ne sera définitivement enregistrée qu'après validation de chacune de ces étapes. Le contrat électronique est formé lorsque vous confirmez la commande (système dit du double clic). Votre facture est envoyée par mail à l'adresse électronique indiquée sur votre compte client et les conditions générales de vente applicables au jour de votre commande sont consultables sur le site internet.
Vous pouvez suivre votre commande par votre compte client. DELPAR SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.4. Annulation de la commande

La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires, d'accord de paiement sur le site de paiement sécurisé, ou de réception du règlement. Dans tout autre cas, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page CONTACT, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par DELPAR SAS (voir procédure décrite à l’article 10).

 3.1. DELPAR SAS’s offer

Offers are valid while stocks last and may be revoked at any time by removing the product from the screen. You will be notified if unavailable directly on the product page. Accordingly, DELPAR SAS has the right not to accept an order for availability reasons, and if a payment has been made, you will be refunded.

3.2. Customer account

If you wish, you can create your customer account. The identification is processed through a login ‘“email address”) and a password including at least five alphanumeric characters. Logging in will secure your connection and surfing on the website.

 3.3. Orders steps

French and English are the only languages available for the conduction of the contract. Confirming your order takes two steps (selecting a delivery address and a way of payment) and will only be registered after the validation of each step. The electronic contract is generated once you confirm the order (double click system). Your invoice and the applicable terms & conditions on the day of your order will be sent to the email you indicated in your customer account and will automatically be archived on our server. You can track your order through your customer account. DELPAR SAS has to right to refuse or cancel an order from a customer who would have failed respecting the payment terms on a previous order.

 3.4. Cancellation

The order is automatically cancelled if your bank information is not typed in, if the secured payment is not authorized or if we do not receive any payment. In any other case, you can contact us using the CONTACT page specifying the invoice reference mentioned on the order and the order number. As long as the order is not in logistic preparation yet, it can be cancelled. Once the order has be prepared, it can only be cancelled if you refuse the parcel sent by DELPAR SAS – WITHOUT OPENING IT (see article 10)

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros T.T.C. (toutes taxes comprises) pour la France, et H.T (hors taxe) pour l’étranger, hors frais de livraison. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date et sauf erreur matérielle (par exemple faute de frappe non intentionnelle). Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison ; leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

The prices indicated on the website are in EUROS tax included for France and tax excluded outside France, but do not include the shipping fee. The products will be charged at their current price indicated on the site at the time of the order confirmation provided availability on that date, except in the case of material mistake (a non-intentional typing mistake for instance). The shipping fee is automatically calculated according to each order and is displayed on the order sum up before final confirmation. Any order sent outside Metropolitan France might be subject to various local taxes, customs rights and import fees through the delivery process that remain at your charge. Make sure you get the accurate information about those from the competent authorities in the country of delivery.

PaiementsCategory

Tout règlement versé à DELPAR SAS ne saurait être considéré comme des arrhes.

5.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site, à la commande par carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois) ou Paypal. La saisie des informations bancaires est réalisée sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées. DELPAR SAS se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

5.2 Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, DELPAR SAS se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier de votre identité et de votre lieu de domicile. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Any payment made to DELPAR SAS cannot be regarded as a deposit.

 5.1 Payment

Payments must be made so that the funds can be available to the retailer on the due date mentioned on the invoice. Unless specific provisions, payments are made on the website by credit card (expiring at least one month later) or PayPal, through a secured server allowing to guarantee the security and confidentiality of all provided information during the transaction. All connection information is kept.

DELPAR SAS has the right to request a cashier’s check in the case of significant amounts. In case of payment by installments, expressly accepted by the seller, or in case of delay, the non-payment of a single installment, the full price would automatically be due, regardless of the conditions previously agreed.

 5.2 Proof

In order to limit possible frauds, DELPAR SAS has the right before accepting the order to ask you to justify your identity and residence. In that case, your order will only be confirmed upon reception of those documents. We have the right to cancel the order if you failed sending the documents or if they are considered as non-valid.

Produits et livraisonsPRODUCTS ANS DELIVERIES

6.1 Description et disponibilité des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la "fiche produit" contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. DELPAR SAS met en œuvre tous ses moyens afin de présenter et décrire les produits avec la plus grande exactitude possible. La présentation des produits, prises de vue ou graphisme font l'objet d'une grande attention. Cependant elle reste indicative et ne peut engager notre responsabilité, ni même remettre en cause la validité de la commande.

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants et fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique ou les références produits. DELPAR SAS est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques et accessoires. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter DELPAR SAS pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACT de notre site. Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site.

6.2 Limitation à l’importation

DELPAR SAS accorde une grande importance à la protection de la nature et des ressources naturelles, toutefois, il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits et matières que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des matières soumises aux lois sur le contrôle des exportations du pays où ils sont livrés. Vous devez respecter ces lois. Les produits, entiers ou partiels, ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

6.1 Product description and availability

The essential specificities of each product are indicated on the “product description” generally displaying a picture of the product along with its specificities within the limitation of the information provided by the provider. DELPAR SAS tries to offer the best description and presentation providing as many details as possible about each product. Artwork and shootings are prepared with a great care. Nevertheless, the information remains indicative and cannot bind our responsibility nor question the validity of the order. The detailed description of the product is the only contractual source. The manufacturers and providers can change without notice the technical composition or product reference. DELPAR SAS has the right to update, improve or remove any product of any kind at any time. If you do not feel competent enough on the matter, feel free to be assisted by a counselor. For further information about the products displayed on our website, you can contact DELPAR SAS through our CONTACT page.

 The availability of each product is directly mentioned on the website.

 6.2 Import limitation

DELPAR SAS pays great attention to the respect of nature and natural resources; however, it is your responsibility to check with your local authority for any import restrictions or use of products and materials that you plan to order. You acknowledge that products may contain substances subject to the laws on the control of exports of the country where they are delivered. You must comply with these laws. Whole or partial, products cannot be sold, leased or transferred to users or countries subject to restriction. You should refer to the regulations, which regularly vary according to the product.

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Nous déclinons toute responsabilité quant aux erreurs de saisie d'adresse de livraison.

7.1 Délais de livraison

DELPAR SAS s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis la commande sous réserve de la disponibilité des produits dans nos stocks. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d’expédition des transporteurs. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Les délais de livraison peuvent être jusqu'à 15 jours selon le pays de destination et/ou les produits commandés (si le produit est une commande particulière ou s'il est en cours de réapprovisionnement).

Sauf mention particulière sur le site, DELPAR SAS choisit librement le transporteur et supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué lors de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, vos réserves détaillées (voir article 7.3). Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

7.2 Que faire en cas de retard de livraison ?

Nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l'état de votre commande avant de nous contacter (le suivi de la livraison de votre commande s'effectue directement sur le site du transporteur grâce au lien figurant dans le mail de confirmation de votre commande indiquant le numéro d'expédition et le transporteur). Nous vous invitons à nous signaler tout retard de plus de 8 jours par rapport à la date d'expédition mentionnée sur le site du transporteur, afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d'enquête peuvent varier d’une à trois semaines). Si pendant le délai de l'enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous rembourserons si le produit est indisponible.

Conformément à l'article L. 114-1 du code de la consommation, pour les produits d'une valeur supérieure à 500 euros, si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, hors cas de force majeure, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat sera considéré comme rompu par DELPAR SAS à la réception de la lettre par laquelle vous nous informez de votre décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Vous pouvez exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. Les sommes versées à la commande doivent être restituées.

7.3 Que faire en cas de défaut ou de manquant ?

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). Si vous acceptez la marchandise, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés. Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée, dans les 3 jours suivant la livraison, dans laquelle vous décrivez le dommage constaté. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter dans le même délai par courriel via notre page CONTACT. A défaut de réclamation selon cette procédure, tous les biens mentionnés sur la facture et le bon de livraison sont considérés avoir été livrés en intégralité et en bon état (sans vice apparent). La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité : aucune réclamation ne pourra être prise en charge par DELPAR SAS. Si cette procédure n’est pas respectée, ni vous, ni DELPAR SAS ne pourront agir en responsabilité contre le transporteur.

Delivery is made to the address you indicated in your order. We are not responsible for the typing mistakes you might have made upon indicating the delivery address.

 7.1 Delivery delays

DELPAR SAS commits to delivering you at the latest 30 days from the day after the order is submitted, subject to products availability. Any delivery information indicated on the website is indicative only. They are average times corresponding to the generally recognized delays in processing orders and shipping time. The seller is entitled to make partial deliveries. Delivery times may be up to 15 days depending on the destination country and/or the products ordered (if the product is a special order or is being restocked).

Unless otherwise stated on the website, DELPAR SAS freely chooses the carrier and bears the risks associated with transport to delivery, to the physical delivery of the goods to the consignee named in the order or his representative, provided that you check the goods upon reception in the presence of the carrier, if necessary, by writing your detailed reserves on the delivery receipt (see section 7.3). In all cases, on time delivery can only occur if the buyer has met its obligations to the seller regardless of the cause.

 7.2 What to do in case of a delay?

We advise you to directly check the online status of your order before contacting us (order tracking is available directly on the carrier's website through the link specified in the confirmation email of your order indicating the shipping and carrier number). We encourage you to notify any delay over eight days from the shipping date found on the carrier's website to allow us starting an investigation with the carrier (the time of inquiry may vary from one to three weeks). If during the period of investigation, the product is found, it will be immediately forwarded to your home. But if the product is not found at the end of the investigation period, the carrier will consider the package as lost, and we will refund if the product is unavailable.

 According to Article L. 114-1 of the Consumer Code for products worth more than 500 €, if the 30-day period is exceeded by more than 7 days, except in cases of force majeure, you can terminate the contract by registered letter with application receipt. The contract will be considered broken by DELPAR SAS upon receipt of the letter notifying us of your decision if delivery has not been made or if the service was not performed between the sending and receiving of this letter. You can exercise this right within sixty working days from the specified delivery date. All payments will be considered as deposits.

 7.3 What in the case of a missing or defected product?

You must refuse delivery if the goods are damaged, missing or if the package has been opened or refurbished (except for customs clearance). If you accept the parcel, you must issue written accurate and detailed information on the delivery note in the presence of the carrier or its employees. Then you must send a registered letter to the carrier within 3 days after delivery, in which you describe the damage found. To help you in these efforts, please contact us at the same time through our CONTACT page. If this procedure is not respected, all the goods listed on the invoice are considered delivered in full and in good condition (no visible defects) and no claim will be supported by DELPAR SAS. If this procedure is not respected, neither you nor DELPAR SAS may act against the carrier.

Rétractation et garantieWITHDRAWAL AND GUARANTEE

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de votre commande. Vous devez retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine (qui seul permet le transport de la marchandise dans de bonnes conditions). Le consommateur devra dédommager le vendeur pour une détérioration de la valeur du matériel. Le consommateur devra envoyer un courriel au vendeur pour indiquer sa volonté d’effectuer un retour, via la page CONTACT de notre site internet. 

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L12 20-2 du code de la consommation, notamment pour les marchandises confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur. En conséquence, le montant des frais d'envoi et des services commandés sera déduit pour sa valeur réelle du remboursement de la marchandise retournée. Les frais d’envoi et de retour seront à la charge du consommateur.

Vous pouvez cependant nous retourner vos bijoux gratuitement dans notre boutique du située 32 boulevard Henri IV, 75004 Paris. Merci de nous contacter par courriel afin de convenir d’une date pour la remise du bijou.

You have a withdrawal period of 14 days from the delivery date of your order. You must return the goods in their original condition and packaging (the only allowing the transport of the products in good condition), the consumer must compensate the seller for deterioration for the value of the equipment. The consumer must send an email to the seller to indicate his willingness to make a return, via the CONTACT page of our website. The return of goods is at the expense and risk of the buyer (it is recommended that you declare the value of the goods and contract an insurance to cover these risks). However, the right of withdrawal may not be exercised according to Article L121-20-2, especially for goods made up according to the consumer's specifications or clearly personalized, such as including assembled parts upon the buyer’s request. As a result, the price of shipping and ordered services will be deducted for the actual value of the refund of the returned merchandise. Shipping fees and return will be borne by the consumer. You can also pick up your purchase for free in our shop located at 32 Boulevard Henri IV 75004 Paris. Please contact us by email to arrange a date for the delivery of the jewel.

Nos bijoux sont garantis trois ans sur présentation d'une preuve d’achat. Nous pouvons réparer ou remplacer tout produit jugé défectueux en raison des matériaux ou de la fabrication. Nous ne pouvons pas échanger ou rembourser les articles qui sont endommagés en raison d’une usure naturelle,
d’une mauvaise manipulation ou d'une négligence. Nous vous offrons un service client efficace et notre service de réparation sera heureux de vous fournir un devis raisonnable.

9.1 Garantie commerciale DELPAR SAS

Cette garantie vendeur ne prend effet qu'à défaut d'une garantie fabricant qui lui sera impérativement prioritaire. Les produits sont garantis par DELPAR SAS, pièces et main d'œuvre contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 ans à compter de la date de livraison, sauf conditions particulières expressément signifiées.

9.2 Limitation de garantie

La garantie de DELPAR SAS est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par DELPAR SAS, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de DELPAR SAS. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des pièces commandées chez DELPAR SAS. Le SAV de DELPAR SAS ne peut jouer que dans le cadre de la garantie DELPAR SAS ou de la garantie légale. La garantie n'est valable que sur présentation de la facture originale.

9.3 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits. DELPAR SAS ne peut être responsable au titre de la garantie des dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

- Tout entreposage sans protection ou prolongé.

- Toute négligence, entretien ou usage défectueux ou maladroit.

- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, ou autres apportées par toute tierce personne.

9.4 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat (Annexe 1 ci-dessous)

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptées.

Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Please note that our jewels are under guarantee up to 3 years from the purchase date. We will gladly repair or replace any product deemed to be defective due to workmanship or material. We cannot exchange or refund items that are damaged due to normal wear and tear, mishandling or negligence. We offer an efficient customer service, and our repairs department will be pleased to provide you with a reasonable quote.

 9.1 DELPAR SAS commercial warranty

This seller warranty only takes effect if the manufacturer does not provide a warranty which is an imperative priority. Products are guaranteed by DELPAR SAS., parts and labor against material or workmanship defects for a period of three years from the delivery date, unless special conditions expressly signified.

 9.2 Warranty limitation

DELPAR SAS warranty is limited to the repairs, replacement or refund of the goods found defective by DELPAR SAS, considering the use which has been made in DELPAR SAS’s opinion. The seller undertakes to only provide the replacement of defective parts and repairs for products ordered from DELPAR SAS. DELPAR SAS Customer Services can only play within the framework of DELPAR SAS’s warranty or within the legal warranty. The warranty is only valid upon presentation of the original invoice.

 9.3 Warranty exceptions

The warranties exclude damages from external sources and/or resulting from improper use of the products.

 DELPAR SAS cannot be held responsible under the warranty for damage resulting directly or indirectly from the following:

- Any prolonged storage without protection.

- Any negligence or faulty maintenance or clumsy usage.

- Any changes or modifications to mechanical, electronic, electrical or other made by any third party.

 9.4 Legal Warranty

You also benefit from legal warranty against hidden defects of the sold item and the goods lack of conformity according to the contract terms (Annex 1)

Retours et propriétéRETURNS AND OWNERSHIP

10.1. Nécessité d'une validation courriel

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de DELPAR SAS, via une prise de contact courriel depuis notre page CONTACT. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Vous pouvez également déposer votre retour directement en boutique, sur prise de rendez-vous. A défaut d’accord de retour, la marchandise sera tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.

Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours pour effectuer le retour des marchandises chez DELPAR SAS. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, référence et le numéro de facture correspondant aux produits.

Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture à l’adresse suivante :

Delphine-Charlotte Parmentier – 32 Boulevard Henri IV – 75004 Paris, France.

10.2. Nécessité d'un emballage adéquat

Tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de la facture. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.

10.1. Need for an email approval

All returns require prior approval from DELPAR SAS by email, through the CONTACT page available from the website homepage. You can also drop off your return directly in the store, by making an appointment. Without that return agreement, the goods will be returned or made available to you at your own expense and risk, cost of transport, storage, and handling. Products are returned at your expense and at your own risk. We advise you to report the value of the goods and to subscribe to insurance. After obtaining the return agreement the buyer has 14 days to return defective goods to DELPAR SAS. The following information is generally required: contact details, name of the member or members concerned, serial number, the defect and the number of invoice or delivery note corresponding to the concerned parts. The goods must be returned with a copy of the invoice and the return number mentioned on the package to the following address: Delphine-Charlotte Parmentier – 32 Boulevard Henri IV – 75004 Paris, France.

 10.2. Need for adequate packaging

Any defective product must be returned in its original packaging, the only one allowing transport the product in good condition, with warranty stickers, including the whole product and its accessories and must be accompanied by a legible return number. Any product incomplete, damaged and / or whose original packaging has been damaged, will not be returned, exchanged or refunded. The sender must ensure the packaging and packing material he sends. In particular, the recipient can send back the goods to a destination other than the original destination with the same package, the risks for any damage incurred during the subsequent transport depending on the sender’s liability.

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de DELPAR SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par DELPAR SAS, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

The delivered and invoiced goods remain the property of DELPAR SAS until full payment of the price. Failure to pay may result in the claim for the goods by DELPAR SAS, the return shall be immediate, and the goods delivered at your own expense and risk. During the period between the delivery and transfer of ownership, the risk of loss, theft or destruction and damage that you may cause remain under your responsibility.

RèglementationREGULATIONS

Tous nos produits sont conformes à l'arrêté du 18 juillet 200 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant du nickel. Tous nos bijoux sont soumis aux normes REACH.

All our products are in accordance with the Decree of 18 July 2000 prohibiting the placing on the market of certain products containing nickel. All our jewels are under REACH standard. 

Responsabilité et traitement des donnéesRESPONSABILITY AND DATA PROCESSING

De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, confinement, couvre-feu, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur sera dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur informé en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

By express agreement, in case of force majeure or events such as lockout, strike, partial or total work interruption in the factory of the seller or its suppliers, epidemics, war, requisition, lockdown, curfew, fire, flood, interruption or transportation delays, legal or administrative measures preventing, restricting, delaying or prohibiting the manufacture or import of the goods, the seller shall be relieved of all responsibilities for delivery. The seller will keep the buyer informed timely about cases and events listed above.

Vous donnez votre consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies lors des commandes, au titre du fichier de clientèle de DELPAR SAS. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles
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You consent to the use of personal data collected through orders under DELPAR SAS customer file. According to the Data Protection Act of 6 January 1978, you have a right to access and correct personal data. If you wish to exercise this right, please follow the procedures described in our page dedicated to the protection of personal data. You may receive information and promotions through us. If you do not agree, you can write to us through our website CONTACT page.

StipulationsCategory

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. DELPAR SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de DELPAR SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique, constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement, a valeur manuscrite entre les parties.

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter, d’abord, afin de rechercher une solution amiable. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide de notre service interne de médiation ou d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du tribunal de Commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour DELPAR SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptées.

Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

This contract is governed by French law. The application of the Vienna Convention on the International Sale of Goods is expressly excluded. DELPAR SAS archives purchases, orders and invoices on a reliable and durable support in accordance with the provisions of Article 1348 of the Civil Code. DELPAR SAS registers will be considered by the parties as proof of communications, orders, payments and transactions between the parties, unless proved otherwise.

Electronic signature, made by "double-click" process when placing the order and its registration, has handwritten value for the parties.

The French law is applicable without ruling out the application of legislative requirements rights granted to consumers or a more protective mandatory law set by the foreign judge who would have been referred to by a consumer of the corresponding country.

If any provision of these Terms and Conditions had to be set aside or declared illegal by a final court decision, such invalidity or illegality will not affect the other terms and provisions which will continue to apply.

In case of dispute, please contact us, first, to find a friendly solution in case of difficulties in the implementation of this contract, the buyer has the option, before any legal action to seek amicable solution with the help of our in-house mediation service or professional association for the industry, a consumer association or any other counsel of his choice. All disputes relating to the formation, execution and termination of contractual obligations between the parties can not lead to a settlement will be subject to French courts.

In case of dispute with professionals and / or traders, it will be subject to the jurisdiction of the Commercial Court of Paris where the sellers headquarter is located, regardless of the terms of sale and the payment method accepted even in case of appeal or multiple defendants, the seller has the right to enter the territorial jurisdiction of the buyer’s headquarters. The fact DELPAR SAS might not rely at some point on any provision hereof shall not constitute a waiver to take later advantage of these clauses.

ANNEXE 1

Article L211-4 of the Consumer Code: The seller must deliver goods in conformity with the contract and is liable for conformity defects existing at the time of delivery.

The seller is also responsible for the lack of conformity resulting from the packaging, instructions for assembly or installation when it was untitled to him by the contract or carried out under its responsibility.

 

Article L211-5 of the Consumer Code: To comply with the contract, the product must:

1. Be suitable for the purpose usually associated with such product and, if necessary:

- Correspond to the description given by the seller and possess the qualities presented to the buyer as a sample or model.

- Feature the qualities a buyer might reasonably expect given the public statements made by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or labeling.

2. Or have the features defined by mutual agreement between the parties or be suitable for any particular purpose for which the buyer informed the seller about and that was agreed on. Article L211-12 of the Consumer Code: The action resulting from the lack of conformity can be prescribed within two years from delivery of the goods.

Article 1641 of the Civil Code: The seller must guarantee against any hidden defects of the sold item that shall make it unfit for the use that was intended, decrease this use to the point the buyer would have not acquired, or would have paid a lower price if he had known.

Article 1648 paragraph 1 Civil Code: The action resulting from latent defects must be brought by the purchaser within two years after discovery of the defect.

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